Surendettement : nature et effets de la contestation par le créancier des mesures en résultant
Publié le :
21/04/2023
21
avril
avr.
04
2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frLa contestation par le créancier de mesures recommandées ou imposées par une commission de surendettement constitue une demande en justice qui interrompt le délai de prescription. L'interruption de la prescription s'étend à la demande en paiement ultérieurement engagée par le créancier, les deux demandes tendant aux mêmes fins... Lire la suite
Historique
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Précision sur l’effet interruptif de prescription d’une saisie immobilière
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