Précision de la mention manuscrite de la caution
Publié le :
28/04/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frUne société ayant cessé de régler les échéances du prêt qu’elle lui avait consenti, la banque assigne en paiement la caution. Selon l’article L. 341-2 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016, toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement... Lire la suite
Historique
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Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
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Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
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Précision sur l’effet interruptif de prescription d’une saisie immobilière
Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Le remboursement d’un prêt souscrit en 2006 auprès d’une banque n’est pas hon...Source : www.lemag-juridique.com