Nullité du contrat pour erreur sur la substance de l’objet
Publié le :
02/07/2024
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07
2024
Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l’article 1110 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, « l’erreur est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet »... Lire la suite
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Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsUne société, propriétaire de locaux commerciaux louée à Maisons du monde déli...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsL’article 1216 du Code civil dispose en son alinéa 1er : « Un contractant, le...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsDans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 24 janvier 2024, à...Source : www.lemag-juridique.com