Le paiement d’un dépôt de garantie est un fait juridique pouvant se prouver par tous moyens
Publié le :
11/06/2024
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Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’ancien article 1341 du Code civil, la preuve d'un paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens. Ainsi, la preuve du paiement d’un dépôt de garantie dans le cadre d’un bail de location peut être fournie par tous moyens... Lire la suite
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Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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