Cession de contrat : sanction applicable en l’absence d’accord du cédé
Publié le :
22/05/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comL’article 1216 du Code civil dispose en son alinéa 1er : « Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé »... Lire la suite
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Cession de contrat : sanction applicable en l’absence d’accord du cédé
Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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Validité de la caducité des contrats interdépendants
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Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui fait application d'une...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Rappel de l’opposabilité aux tiers de la renonciation à un droit contenue dans une transaction
Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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