Vices cachés et point de départ de la prescription commerciale : l’appel à l’unité
Publié le :
05/04/2022
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2022
Source : actu.dalloz-etudiant.frÀ rebours de l’orthodoxie d’application, par la première chambre civile et par la chambre commerciale, des règles relatives à la prescription de l’action récursoire en garantie des vices cachés, la troisième chambre civile juge qu’au nom du droit à un procès équitable, le bref délai de l’action récursoire exercée par l’entrepreneur à l’encontre de son vendeur et du fabricant ne court pas à compter de la vente mais du jour où il est lui-même assigné en responsabilité, le délai quinquennal de prescription étant suspendu jusqu’à cette date... Lire la suite
Historique
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Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022Droit des obligations et des suretés
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Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité du banquier dispensateur de crédit
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Gestion d’affaires : la révélation de son existence est sans incidence sur les rapports du gérant avec les tiers
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Le gérant d'affaires qui contracte avec un tiers dans l'intérêt du maître de...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Déséquilibre significatif : l’équilibre recherché entre droit commun et droit spécial du contrat
Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022Droit des obligations et des suretés
Dans un arrêt du 26 janvier 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassat...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Clause d’indexation : principe et portée de la sanction du réputé non écrit
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