La responsabilité du mandant ne peut être engagée du seul fait du dol du mandataire

Historique

• Le dol du mandataire n’engage la responsabilité du mandant que si ce dernier a personnellement commis une faute
  Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  Réunie en chambre mixte, la Cour de cassation juge que les manœuvres dolosive...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Action en rescision pour lésion : précisions sur ses conditions d’exercice et de délai
  Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  En matière de vente immobilière, l'exercice de l'option prévue par l'article...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Se porter caution : la mention manuscrite est de retour
  Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  Le formalisme de la caution La mention manuscrite redevient une condition for...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Offre : conditions de fond et de forme de formation du contrat
  Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021
  Droit des obligations et des suretés
  
  Par lettre du 16 août 2015, un couple avait adressé à l’héritière d’un célèbr...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Défaut d’information annuelle de la caution : la déchéance du droit aux intérêts ne se prescrit pas
  Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021
  Droit des obligations et des suretés
  
  La caution qui, poursuivie en paiement, invoque la déchéance du créancier de...
  Source : www.efl.fr
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• L’affectation de biens immobiliers en garantie de la dette d’autrui est soumise à la prescription trentenaire
  Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021
  Droit des obligations et des suretés
  
  Dans la mesure où K. et N. M. s’étaient rendus cautions « simplement hypothéc...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Dol du mandataire et responsabilité du mandant : la Cour de cassation vient de trancher
  Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021
  Droit des obligations et des suretés
  
  La responsabilité civile du mandant est-elle engagée du fait des manœuvres do...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• La renonciation au droit d’usage et d’habitation viager doit respecter le formalisme prévu à l’acte
  Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021
  Droit des obligations et des suretés
  
  Si l’acte de vente prévoit que le vendeur peut renoncer au droit d’usage et d...
  Source : www.efl.fr
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• La responsabilité du mandant ne peut être engagée du seul fait du dol du mandataire
  Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021
  Droit des obligations et des suretés
  
  Estimant que le projet de départ du nouveau directeur général de la société p...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Inscription en compte d'une opération non autorisée : quels recours pour la caution ?
  Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
  Droit des obligations et des suretés
  
  Lorsqu'une banque a fait des virements au profit de tiers sans l'autorisation...
  Source : www.efl.fr
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