Contrainte économique : pas de violence sans dépendance
Publié le :
22/10/2019
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Source : actu.dalloz-etudiant.frL’ambivalence de la Cour de cassation concernant le vice de violence économique est connue : tout en reconnaissant la notion (Civ. 1re, 30 mai 2000, n° 98-15.242), elle refuse très généralement de la sanctionner (v. notam., Civ. 1re, 3 avr. 2002, n° 00-12.932). La solution rapportée le confirme... Lire la suite
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Clauses abusives : la personne morale est un consommateur comme un autre
Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019Droit des obligations et des suretés
La qualité de non-professionnel peut être reconnue à une personne morale et s...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
En cas de maintien du débiteur dans l’immeuble après le jugement d’adjudication, saisissez le juge pour obtenir sa condamnation à une indemnité d’occupation !
Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019Droit général (2)En cas de maintien du débiteur dans l’immeuble après le jugement d’adjudicati...
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La fiducie, une garantie solide pour vos emprunts
Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019Droit des obligations et des suretés
Pas facile d'emprunter sans garantie forte ! Avez-vous pensé à la fiducie ? C...Source : www.daf-mag.fr -
La nouvelle procédure de déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles applicable à compter du 1er décembre 2019
Publié le : 06/12/2019 06 décembre déc. 12 2019Droit général (2)La nouvelle procédure de déclaration des accidents du travail et des maladie...
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Nullité du contrat en l’absence de consentement : précisions
Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019Droit des obligations et des suretés
Une SCI avait, par acte sous seing privé conclu par sa gérante, donné en loca...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Une bonne nouvelle : la baisse du droit de partage
Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019Droit général (2)Le droit de partage est un droit d’enregistrement qui s’applique sur les part...
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Retour sur la sanction de l’article 2293 du code civil
Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019Droit des obligations et des suretés
Nombreuses sont les obligations d’information pesant sur le créancier en mati...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Contrainte économique : pas de violence sans dépendance
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019Droit des obligations et des suretés
L’ambivalence de la Cour de cassation concernant le vice de violence économiq...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Pas d'exonération de responsabilité du vendeur qui évoque la maladie sans prouver qu'elle constitue un cas de force majeure
Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019Droit des obligations et des suretés
Un compromis de vente d’une maison est conclu en octobre 2015. L’acte notarié...Source : www.efl.fr -
L’annulation du prêt n’emporte pas radiation automatique des sûretés prises en garantie
Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019Droit des obligations et des suretés
Les sûretés prises en garantie d’un prêt sont maintenues jusqu’à restitution...Source : www.efl.fr