Procédures collectives et prescription de l'action en paiement contre la caution
Publié le :
19/02/2019
19
février
févr.
02
2019
Source : www.dalloz-actualite.frL’opposabilité à la caution solidaire de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale ayant pu se produire, en l’état du droit antérieur à la loi du 17 juin 2008, à la suite de la décision d’admission de la créance garantie au passif du débiteur principal n’a pas pour effet de... Lire la suite
Historique
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