Une convention de trésorerie n'entraîne pas le transfert d'une obligation de paiement !

Une convention de trésorerie n'entraîne pas le transfert d'une obligation de paiement !

Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025
Source : www.lemag-juridique.com
Une convention de trésorerie ne peut être assimilée à une transmission d’obligation de paiement entre deux sociétés... Lire la suite

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