Transfert de la charge des sûretés sur un immeuble dans le cadre d'un plan de cession et vente forcée
Publié le :
09/04/2019
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Source : www.actualitesdudroit.frSi, en application de l'article L. 642-12, alinéa 4, du Code de commerce, la cession des biens grevés d'une hypothèque garantissant le remboursement de prêts consentis au débiteur pour financer l'acquisition de ces biens transfère au cessionnaire la charge de l'hypothèque... Lire la suite
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Contrat de VEFA et clause suspensive du délai de livraison
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Charge de la preuve de la mention relative à la prescription biennale dans la police d’assurance
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Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019Droit des obligations et des suretés
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