Sur les motifs d’un revirement limité de jurisprudence en matière contractuelle
Publié le :
28/07/2020
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2020
Source : www.actu-juridique.frPar sa décision du 27 mai 2020, le Conseil d’État opère un remarquable revirement de jurisprudence en matière de moyens invocables dans le cadre du contentieux contractuel. Le concurrent évincé peut désormais invoquer l’irrégularité de l’offre de l’attributaire, en dépit de l’irrégularité de sa propre offre... Lire la suite
Historique
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Caution : rare illustration de la déchéance de son droit à remboursement
Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020Droit des obligations et des suretés
La caution qui n’a pas averti les emprunteurs de la demande du créancier en p...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
De l’effet déclaratif du jugement et de l’utilisation du quasi-contrat
Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020Droit des obligations et des suretés
L’établissement d’une paternité en remplacement d’une précédente conduit à de...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Exécuter un contrat après avoir exercé un droit de rétractation peut neutraliser ce droit
Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020Droit des obligations et des suretés
En poursuivant l’exécution du contrat après avoir exercé son droit de rétract...Source : www.efl.fr -
La prescription d’une action en responsabilité ne court qu’à compter de la réalisation du dommage
Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020Droit des obligations et des suretés
Le délai de prescription d’une action en responsabilité extracontractuelle ne...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Un commerçant vendant son fonds qualifié de créancier professionnel envers la caution
Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020Droit des obligations et des suretés
Le commerçant qui consent un crédit-vendeur à l'acquéreur de son fonds de com...Source : www.efl.fr -
Force majeure : le retour inattendu du critère d’extériorité
Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020Droit des obligations et des suretés
Faute d’extériorité, ne constitue pas un cas de force majeure pour celle qui...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
L'épidémie de Covid-19 tenue pour un cas de force majeure en référé
Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020Droit des obligations et des suretés
Statuant en référé, une cour d'appel juge justifiée la suspension d'un contra...Source : www.efl.fr -
Le gel des avoirs bancaires ne constitue pas un cas de force majeure
Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020Droit des obligations et des suretés
Ne constitue pas un cas de force majeure pour celle qui le subit, faute d’ext...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Faculté de rétractation et poursuite de l’exécution contractuelle
Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020Droit des obligations et des suretés
Lorsque les parties concluent un contrat en prévoyant une faculté de rétracta...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Sur les motifs d’un revirement limité de jurisprudence en matière contractuelle
Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020Droit des obligations et des suretés
Par sa décision du 27 mai 2020, le Conseil d’État opère un remarquable revire...Source : www.actu-juridique.fr