Spécialisation des Cours d'appel : parution du décret fixant la liste des matières concernées par l'expérimentation

Historique

• La réforme du droit des contrats et le régime de la cession des contrats
  Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020
  Droit des obligations et des suretés
  
  L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ratifiée par la loi n°2018/287 du...
  Source : droit-des-affaires.efe.fr
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• La nullité relative d’une convention pour absence de consentement
  Publié le : 07/01/2020 07 janvier janv. 01 2020
  Droit des obligations et des suretés
  
  La nullité d’une convention pour absence de consentement visant à protéger l’...
  Source : www.juridiconline.com
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• L’interruption du délai de prescription profite à la banque même en cas d’annulation de la procédure de saisie immobilière pour vice de forme
  Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
  Droit général (2)
  L’interruption du délai de prescription profite à la banque même en cas d’ann...
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• Spécialisation des Cours d'appel : parution du décret fixant la liste des matières concernées par l'expérimentation
  Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019
  Droit des obligations et des suretés
  
  Le décret n° 2019-1339 du 11 décembre 2019 relatif à l'expérimentation prévue...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Clauses abusives : la personne morale est un consommateur comme un autre
  Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019
  Droit des obligations et des suretés
  
  La qualité de non-professionnel peut être reconnue à une personne morale et s...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• En cas de maintien du débiteur dans l’immeuble après le jugement d’adjudication, saisissez le juge pour obtenir sa condamnation à une indemnité d’occupation !
  Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019
  Droit général (2)
  En cas de maintien du débiteur dans l’immeuble après le jugement d’adjudicati...
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• La fiducie, une garantie solide pour vos emprunts
  Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019
  Droit des obligations et des suretés
  
  Pas facile d'emprunter sans garantie forte ! Avez-vous pensé à la fiducie ? C...
  Source : www.daf-mag.fr
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• La nouvelle procédure de déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles applicable à compter du 1er décembre 2019
  Publié le : 06/12/2019 06 décembre déc. 12 2019
  Droit général (2)
  ​La nouvelle procédure de déclaration des accidents du travail et des maladie...
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• Nullité du contrat en l’absence de consentement : précisions
  Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019
  Droit des obligations et des suretés
  
  Une SCI avait, par acte sous seing privé conclu par sa gérante, donné en loca...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Une bonne nouvelle : la baisse du droit de partage
  Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019
  Droit général (2)
  Le droit de partage est un droit d’enregistrement qui s’applique sur les part...
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