Offre : conditions de fond et de forme de formation du contrat
Publié le :
21/12/2021
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Source : actu.dalloz-etudiant.frPar lettre du 16 août 2015, un couple avait adressé à l’héritière d’un célèbre présentateur d’émission télévisée une offre d'achat d’un bien immobilier dépendant de la succession et comprenant les meubles meublants de la propriété, pour un prix équivalant à deux millions d'euros. Estimant qu'un accord était intervenu entre eux sur la chose et le prix et la destinataire de l’offre ne souhaitant plus vendre, les offrants l'avaient assignée en exécution forcée de la vente et en paiement de dommages-intérêts... Lire la suite
Historique
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Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité du banquier dispensateur de crédit
Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022Droit des obligations et des suretés
L’action en indemnisation du dommage résultant du manquement d’une banque à s...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Gestion d’affaires : la révélation de son existence est sans incidence sur les rapports du gérant avec les tiers
Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022Droit des obligations et des suretés
Le gérant d'affaires qui contracte avec un tiers dans l'intérêt du maître de...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Déséquilibre significatif : l’équilibre recherché entre droit commun et droit spécial du contrat
Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022Droit des obligations et des suretés
Dans un arrêt du 26 janvier 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassat...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Clause d’indexation : principe et portée de la sanction du réputé non écrit
Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022Droit des obligations et des suretés
Une clause d’indexation du loyer ne jouant qu’à la hausse de l’indice doit êt...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Le dol du mandataire n’engage la responsabilité du mandant que si ce dernier a personnellement commis une faute
Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022Droit des obligations et des suretés
Réunie en chambre mixte, la Cour de cassation juge que les manœuvres dolosive...Source : www.actu-juridique.fr -
Action en rescision pour lésion : précisions sur ses conditions d’exercice et de délai
Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022Droit des obligations et des suretés
En matière de vente immobilière, l'exercice de l'option prévue par l'article...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Se porter caution : la mention manuscrite est de retour
Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022Droit des obligations et des suretés
Le formalisme de la caution La mention manuscrite redevient une condition for...Source : www.legifiscal.fr -
Offre : conditions de fond et de forme de formation du contrat
Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021Droit des obligations et des suretés
Par lettre du 16 août 2015, un couple avait adressé à l’héritière d’un célèbr...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Défaut d’information annuelle de la caution : la déchéance du droit aux intérêts ne se prescrit pas
Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021Droit des obligations et des suretés
La caution qui, poursuivie en paiement, invoque la déchéance du créancier de...Source : www.efl.fr -
L’affectation de biens immobiliers en garantie de la dette d’autrui est soumise à la prescription trentenaire
Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021Droit des obligations et des suretés
Dans la mesure où K. et N. M. s’étaient rendus cautions « simplement hypothéc...Source : www.actu-juridique.fr