La responsabilité du mandant ne peut être engagée du seul fait du dol du mandataire
Publié le :
09/11/2021
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2021
Source : www.actu-juridique.frEstimant que le projet de départ du nouveau directeur général de la société passée sous leur contrôle leur avait été dissimulé, ce qui caractérise un dol, les sociétés cessionnaires des actions cédées en vertu d’un protocole négocié par un mandant assignent celui- en annulation de la cession des actions... Lire la suite
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Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021Droit des obligations et des suretés
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L'ordonnance du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité sur les biens numériques, les contenus numériques et les services numériques
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