En 2029, les règles de la publicité des hypothèques seront clarifiées et modernisées
Publié le :
05/07/2024
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2024
Source : www.editions-legislatives.frA une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2028, le droit de la publicité foncière sera réformé et codifié dans le code civil et les règles de la publicité des hypothèques seront clarifiées et modernisées... Lire la suite
Historique
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La simple action visant à empêcher la vente d’un bien indivis ne constitue pas une procédure abusive
Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Dans le cadre d’une succession, certains héritiers souhaitent aliéner un bien...Source : www.lemag-juridique.com -
En 2029, les règles de la publicité des hypothèques seront clarifiées et modernisées
Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
A une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2028, le droit de...Source : www.editions-legislatives.fr
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Nullité du contrat pour erreur sur la substance de l’objet
Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
En vertu de l’article 1110 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à cell...Source : www.lemag-juridique.com -
Effet rétroactif de la résolution : le vendeur n’est pas fondé à obtenir une indemnité d’occupation
Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Lorsque l’acheteur d’un bien méconnaît ses obligations, notamment le paiement...Source : www.lemag-juridique.com -
Qu'est-ce que le cautionnement ? Définition & avantages
Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Le cautionnement est un mécanisme de garantie est fréquemment utilisé dans le...Source : www.comptanoo.com -
Avenant sous-seing privé d’un titre exécutoire et constatation d’une créance liquide
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Aux termes des dispositions de l’article L.111-2 du Code des procédures civil...Source : www.lemag-juridique.com -
Cautionnement et défaut d’information
Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Aux termes des dispositions de l’article L. 313-22 du Code monétaire et finan...Source : www.lemag-juridique.com -
Le paiement d’un dépôt de garantie est un fait juridique pouvant se prouver par tous moyens
Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
En application de l’ancien article 1341 du Code civil, la preuve d'un paiemen...Source : www.lemag-juridique.com -
Vente des locaux et opposabilité au locataire des accords de subrogation
Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Une société, propriétaire de locaux commerciaux louée à Maisons du monde déli...Source : www.actu-juridique.fr -
La résolution du contrat aux torts partagés ne fait pas obstacle à la restitution
Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
En vertu de l’article 1229 du Code civil, la résolution met fin au contrat. D...Source : www.lemag-juridique.com