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Effet rétroactif de la résolution : le vendeur n’est pas fondé à obtenir une indemnité d’occupation
Publié le :
25/06/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLorsque l’acheteur d’un bien méconnaît ses obligations, notamment le paiement du prix, le vendeur peut exiger la résolution de la vente. La résolution d’une vente entraîne, d’une part, la restitution du prix payé par l’acquéreur, et d’autre part, la restitution du bien au vendeur. .. Lire la suite
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