Saisie immobilière : rigueur procédurale et enjeux de l’audience d’orientation
Publié le :
03/12/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLa procédure de saisie immobilière est marquée par une rigueur procédurale essentielle à la protection des intérêts des parties et au respect de l'ordre juridique. L'article R 322-20 du Code des procédures civiles d'exécution, par exemple, illustre ces exigences, notamment en encadrant les possibilités de vente amiable d'un bien saisi... Lire la suite
Historique
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Saisie immobilière : rigueur procédurale et enjeux de l’audience d’orientation
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La procédure de saisie immobilière est marquée par une rigueur procédurale es...Source : www.lemag-juridique.com
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Hypothèque et vente le même jour : qui l’emporte ?
Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
L'ordre de publication des inscriptions hypothécaires détermine quels droits...Source : www.lemag-juridique.com -
La mission de l'architecte maître d'oeuvre et l'étendue de sa responsabilité
Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Une société civile de construction vente confie à un architecte la maîtrise d...Source : www.actu-juridique.fr -
Sous-cautionnement : interruption de prescription
Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
La déclaration de créance à la procédure collective du débiteur principal, ef...Source : www.lemondeduchiffre.fr -
Nullité d’un contrat de location avec option d’achat pour défaut de contrepartie personnelle
Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
L’article 1169 du Code civil prévoit la nullité d’un contrat à titre onéreux...Source : www.lemag-juridique.com -
Obligation de résultat du garagiste : la responsabilité civile du professionnel ne peut être écartée malgré l’incertitude sur l’origine de la panne
Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Dans le cadre de ses prestations, le garagiste est tenu d’une obligation de r...Source : www.lemag-juridique.com -
Réaffirmation du principe de la réparation intégrale du préjudice par la Cour de cassation
Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que la victime soi...Source : www.lemag-juridique.com -
Garantie des vices cachés : rappel du délai butoir de 20 ans à compter de la vente
Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
La garantie des vices cachés, prévue par l'article 1641 du Code civil, permet...Source : www.lemag-juridique.com -
Prescription des vices cachés : le délai débute à la découverte du vice par l’acheteur, et non par le vendeur
Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
La prescription des vices cachés est régie par l'article 1648 du Code civil,...Source : www.lemag-juridique.com -
La modification de la trajectoire d’un skieur n’est pas un évènement constitutif de la force majeure
Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Selon l’ancien article 1148 (devenu l’article 1218) du Code civil, « Il n'y a...Source : www.lemag-juridique.com