Pas de devoir de mise en garde de la caution envers la sous-caution
Publié le :
16/04/2025
16
avril
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04
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l’ancien article 2291 alinéa 2 du Code civil, la sous-caution garantit non pas la dette du débiteur principal envers le créancier, mais celle de la caution envers ce créancier. Il en résulte que la caution principale, qui n’est pas un dispensateur de crédit, n’est pas tenue d’un devoir de mise en garde envers la sous-caution... Lire la suite
Historique
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Pas de devoir de mise en garde de la caution envers la sous-caution
Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
En vertu de l’ancien article 2291 alinéa 2 du Code civil, la sous-caution gar...Source : www.lemag-juridique.com
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Force exécutoire de l’acte notarié : portée de la formule exécutoire en présence d’une sous-caution
Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
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Saisie-attribution : quelles créances peuvent être saisies, et entre quelles mains ?
Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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Une association peut-elle être soumise aux règles du droit de la consommation ?
Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025Droit des obligations et des suretés
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Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
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Garantie des charges non déclarées : une clause de non-recours suffit-elle à exonérer le vendeur ?
Publié le : 25/02/2025 25 février févr. 02 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
La garantie des charges non déclarées repose sur l’obligation du vendeur d’as...Source : www.lemag-juridique.com