Le rappel de produits par un fabricant ne suffit pas à prouver l'existence d'un vice caché
Publié le :
21/07/2020
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07
2020
Source : www.efl.frUn constructeur de motos organise auprès des acheteurs une campagne de rappel de l’un de ses modèles, en raison d’un défaut de qualité de la suspension arrière (risque de rupture de la tige arrière de l'amortisseur). Le constructeur remplace la pièce concernée des véhicules immobilisés... Lire la suite
Historique
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Le rappel de produits par un fabricant ne suffit pas à prouver l'existence d'un vice caché
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020Droit des obligations et des suretés
Un constructeur de motos organise auprès des acheteurs une campagne de rappel...Source : www.efl.fr
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Précisions sur l’action en indemnisation des vices cachés en cas de conservation de la chose sans restitution du prix de vente
Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020Droit des obligations et des suretés
Dans un arrêt en date du 30 janvier 2020 (Cass. 3e civ., 30 janv. 2020, n° 19...Source : www.actu-juridique.fr -
La loi protège désormais les bruits de la campagne
Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020Droit des obligations et des suretés
Bonne nouvelle pour les ruraux, dans la bataille qui les oppose aux "néo-rura...Source : france3-regions.francetvinfo.fr -
Le projet de donation d’un terrain n’est ni un titre de propriété ni une promesse de vente
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Droit des obligations et des suretés
Une personne conclut un contrat de construction de maison individuelle avec f...Source : www.labase-lextenso.fr -
Interruption et suspension de la prescription : tout le monde ne peut pas en profiter
Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020Droit des obligations et des suretés
Dans un arrêt du 19 mars 2020, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
À propos du degré de subsidiarité du cautionnement
Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020Droit des obligations et des suretés
S’il est juste de dire que le cautionnement a un caractère subsidiaire au reg...Source : www.actu-juridique.fr -
Pour une autre définition du devoir de mise garde en droit des sûretés
Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020Droit des obligations et des suretés
Le devoir de mise en garde imposé en matière de cautionnement personnel a voc...Source : www.actu-juridique.fr -
Réparation de la perte de chance : une question d’attitude
Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020Droit des obligations et des suretés
Le notaire qui s’est abstenu d’informer et de conseiller son client en vue de...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Précontrat de vente : la levée de l’option ne suffit pas toujours à sa perfection
Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020Droit des obligations et des suretés
Si une promesse unilatérale de vente stipule une condition suspensive détermi...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Responsabilité contractuelle : réparation du préjudice prévisible
Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020Droit des obligations et des suretés
En matière de responsabilité contractuelle, seul le préjudice prévisible lors...Source : www.juridiconline.com