Le prix du bien acquis est sans incidence sur la réparation du vice causé
Publié le :
17/03/2020
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2020
Source : actu.dalloz-etudiant.frL’action exclusivement indemnitaire engagée en réparation d’un vice caché peut, sans méconnaître le principe de la réparation intégrale, donner lieu à l’octroi de dommages-intérêts dont le montant excède la valeur de la chose ou le montant du prix de la vente... Lire la suite
Historique
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Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020Droit des obligations et des suretés
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Covid-19 et contrats : une ordonnance reporte le terme de certaines clauses
Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020Droit des obligations et des suretés
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La garantie des vices cachés n'est pas exclue par la connaissance du risque de casse de la chose
Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020Droit des obligations et des suretés
Le risque de casse spontanée et aléatoire de la chose provoqué par un process...Source : www.juridiconline.com -
Exclusion de garantie : le nécessaire caractère dolosif de la faute commise
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020Droit des obligations et des suretés
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Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020Droit des obligations et des suretés
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La signature de la caution apposée sur la mention de solidarité en annule les effets
Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020Droit des obligations et des suretés
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Les forfaits jours attention aux rappels d’heures supplémentaires ; salarié à vos calculettes !
Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020Droit général (2)Les forfaits jours attention aux rappels d’heures supplémentaires ; salarié à...
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Obligation de loyauté des échanges bilatéraux dans le cadre d’une négociation collective
Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020Droit des obligations et des suretés
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Vice caché : une garantie limitée jusqu’au bout de la chaîne
Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020Droit des obligations et des suretés
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L’audience d’orientation devant le Juge de l’Exécution, l’audience à ne pas rater !
Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020Droit général (2)L’audience d’orientation devant le Juge de l’Exécution, l’audience à ne pas r...