Le devoir de mettre en garde la caution après la réforme du droit des sûretés
Publié le :
26/07/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frL’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 a consacré à l’article 2299 du Code civil le devoir, à la charge d’un créancier professionnel, de mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur est inadapté aux capacités financières de ce dernier... Lire la suite
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Vendeurs professionnels : attention à votre devoir de conseil !
Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022Droit des obligations et des suretés
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Consultation sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats
Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022Droit des obligations et des suretés
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Détermination du gardien du véhicule accidenté
Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022Droit des obligations et des suretés
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Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022Droit des obligations et des suretés
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Prescription et nature de l’action : l’enjeu de la qualification
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Droit des obligations et des suretés
L'article L. 218-2, du code de la consommation, disposant que l'action des pr...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif
Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022Droit des obligations et des suretés
Le recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soum...Source : www.efl.fr -
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Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : le prix dans la vente
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Distinction de la vente et de l’entreprise : du prêt à porter au sur mesure
Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022Droit des obligations et des suretés
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