L’audience d’orientation devant le Juge de l’Exécution, l’audience à ne pas rater !
Auteur : Maître Aline CHARLÈS
Publié le :
23/01/2020
23
janvier
janv.
01
2020
L’audience d’orientation devant le Juge de l’Exécution, l’audience à ne pas rater !
La Cour de Cassation vient de rappeler en septembre que le débiteur saisi doit impérativement contester la créance du créancier saisissant devant le juge de l’Exécution lors de l’audience d’orientation.
Le débiteur ne peut rattraper cet oubli devant le juge commissaire en cas de procédure collective ouverte pour justement empêcher la saisie immobilière du bien immobilier.
Dans cette affaire, les consorts A, (les créanciers), se prévalant d’un acte notarié constatant une reconnaissance de dette par la SCI à leur profit, avait fait délivrer à leur débitrice un commandement valant saisie immobilière.
C’est dans ces circonstances que le Juge de l’Exécution, avait par un jugement d’orientation du 22 novembre 2013 devenu irrévocable, fixé la créance de des Consorts A à l’encontre de la SCI à une certaine somme et autorisé la vente amiable des biens saisis.
Par la suite la SCI était mise en liquidation judiciaire le 14 février 2014, et les Consorts A ont tout naturellement déclaré leur créance au passif de la procédure collective.
C’est dans ces circonstances que la SCI a contesté la créance déclarée.
L’argumentation de la SCI et du mandataire liquidateur était de considérer que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet d’un jugement et qui a été tranché dans son dispositif.
La Cour de Cassation rejette cette argumentation et rappelle au débiteur qu’il ne dispose pas d’une deuxième chance.
Historique
-
L’audience d’orientation devant le Juge de l’Exécution, l’audience à ne pas rater !
Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020Droit général (2)L’audience d’orientation devant le Juge de l’Exécution, l’audience à ne pas r...
-
La réforme du droit des contrats et le régime de la cession des contrats
Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020Droit des obligations et des suretésL’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ratifiée par la loi n°2018/287 du...Source : droit-des-affaires.efe.fr
-
La nullité relative d’une convention pour absence de consentement
Publié le : 07/01/2020 07 janvier janv. 01 2020Droit des obligations et des suretésLa nullité d’une convention pour absence de consentement visant à protéger l’...Source : www.juridiconline.com
-
L’interruption du délai de prescription profite à la banque même en cas d’annulation de la procédure de saisie immobilière pour vice de forme
Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020Droit général (2)L’interruption du délai de prescription profite à la banque même en cas d’ann...
-
Spécialisation des Cours d'appel : parution du décret fixant la liste des matières concernées par l'expérimentation
Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019Droit des obligations et des suretésLe décret n° 2019-1339 du 11 décembre 2019 relatif à l'expérimentation prévue...Source : www.labase-lextenso.fr
-
Clauses abusives : la personne morale est un consommateur comme un autre
Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019Droit des obligations et des suretésLa qualité de non-professionnel peut être reconnue à une personne morale et s...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
En cas de maintien du débiteur dans l’immeuble après le jugement d’adjudication, saisissez le juge pour obtenir sa condamnation à une indemnité d’occupation !
Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019Droit général (2)En cas de maintien du débiteur dans l’immeuble après le jugement d’adjudicati...
-
La fiducie, une garantie solide pour vos emprunts
Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019Droit des obligations et des suretésPas facile d'emprunter sans garantie forte ! Avez-vous pensé à la fiducie ? C...Source : www.daf-mag.fr
-
La nouvelle procédure de déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles applicable à compter du 1er décembre 2019
Publié le : 06/12/2019 06 décembre déc. 12 2019Droit général (2)La nouvelle procédure de déclaration des accidents du travail et des maladie...
-
Nullité du contrat en l’absence de consentement : précisions
Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019Droit des obligations et des suretésUne SCI avait, par acte sous seing privé conclu par sa gérante, donné en loca...Source : actu.dalloz-etudiant.fr