La prescription d’une action en responsabilité ne court qu’à compter de la réalisation du dommage
Publié le :
06/10/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frLe délai de prescription d’une action en responsabilité extracontractuelle ne court pas tant que le dommage n’est que latent ; pour établir le dies a quo, il faut nécessairement attendre que le dommage se manifeste... Lire la suite
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De l’effet déclaratif du jugement et de l’utilisation du quasi-contrat
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Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020Droit des obligations et des suretés
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Le gel des avoirs bancaires ne constitue pas un cas de force majeure
Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020Droit des obligations et des suretés
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Faculté de rétractation et poursuite de l’exécution contractuelle
Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020Droit des obligations et des suretés
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