La garantie des vices cachés n'est pas exclue par la connaissance du risque de casse de la chose
Publié le :
07/04/2020
07
avril
avr.
04
2020
Source : www.juridiconline.comLe risque de casse spontanée et aléatoire de la chose provoqué par un processus de fabrication spécial connu par les professionnels du secteur n'exclut pas la garantie des vices cachés... Lire la suite
Historique
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Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020Droit des obligations et des suretés
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Covid-19 et contrats : une ordonnance reporte le terme de certaines clauses
Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020Droit des obligations et des suretés
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Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020Droit général (2)Les forfaits jours attention aux rappels d’heures supplémentaires ; salarié à...
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Obligation de loyauté des échanges bilatéraux dans le cadre d’une négociation collective
Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020Droit des obligations et des suretés
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Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020Droit général (2)L’audience d’orientation devant le Juge de l’Exécution, l’audience à ne pas r...