La force majeure ne peut pas être invoquée par le créancier de la prestation inexécutée
Publié le :
19/01/2021
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2021
Source : www.efl.frLa partie à un contrat qui, du fait d'un événement de force majeure, n’a pas pu profiter de la prestation qu'il a payée ne peut pas obtenir l'anéantissement du contrat en invoquant cet événement... Lire la suite
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Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021Droit des obligations et des suretés
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Nouvelle annulation d’un cautionnement dont la mention manuscrite n’est pas conforme à la loi
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Droit des obligations et des suretés
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Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021Droit des obligations et des suretés
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Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021Droit des obligations et des suretés
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Le cautionnement confronté à la Convention européenne des droits de l’homme
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La sanction de la nullité du cautionnement dont la mention manuscrite n’est p...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Compensation judiciaire : rôle de la connexité des dettes
Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020Droit des obligations et des suretés
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