Gestion d’affaires : la révélation de son existence est sans incidence sur les rapports du gérant avec les tiers
Publié le :
15/03/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLe gérant d'affaires qui contracte avec un tiers dans l'intérêt du maître de l’affaire, mais en son nom propre, est personnellement tenu de l'exécution des obligations du contrat, même après la révélation de l’existence d’une gestion d’affaires et de l'identité de son maître. Lire la suite
Historique
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