Exclusion de garantie : le nécessaire caractère dolosif de la faute commise

Exclusion de garantie : le nécessaire caractère dolosif de la faute commise

Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Une agence immobilière dont le gérant, associé majoritaire d’une société copropriétaire des lieux, exerce les fonctions de syndic de la copropriété puis, à la demande de la société copropriétaire, d’administrateur provisoire de celle-ci... Lire la suite

Historique

<< < ... 17 18 19 20 21 22 23 ... > >>