En cas de maintien du débiteur dans l’immeuble après le jugement d’adjudication, saisissez le juge pour obtenir sa condamnation à une indemnité d’occupation !
Auteur : Maître Aline CHARLÈS
Publié le :
12/12/2019
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2019
En cas de maintien du débiteur dans l’immeuble après le jugement d’adjudication, saisissez le juge pour obtenir sa condamnation à une indemnité d’occupation !
Nul n’ignore plus que désormais, pour les procédures mises en œuvre à compter du 1er janvier 2007, date d’entrée en vigueur de la réforme de la procédure de saisie-immobilière (Ord. n° 2006-461 du 21 avr. 2006 et Décr. n° 2006-936 du 27 juill. 2006), afin d’améliorer la situation de l’adjudicataire, les rédacteurs de la réforme ont posé pour principe que le jugement d’adjudication constituait un titre d’expulsion à l’encontre du saisi (C. civ., art. 2210, devenu C. pr. exéc., art. L. 322-13).
L’adjudicataire est en droit de saisir le juge afin d’obtenir la condamnation du débiteur se maintenant dans les lieux à une indemnité d’occupation à compter du jugement d’adjudication et non à compter de la date de la signification dudit jugement.
Civ. 2e, 6 juin 2019, FS-P+B+I, n° 18-12.353
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