Cession de biens hypothéqués et droit de poursuite
Publié le :
02/04/2019
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avr.
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2019
Source : www.actualitesdudroit.fr« (…) si, en application de l'article L. 642-12, alinéa 4 du Code de commerce, la cession des biens grevés d'une hypothèque garantissant le remboursement de prêts consentis au débiteur pour financer l'acquisition de ces biens transfère au cessionnaire la charge de l'hypothèque et l'oblige au paiement des échéances dues... Lire la suite
Historique
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Cession de biens hypothéqués et droit de poursuite
Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019Droit des obligations et des suretés
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Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019Droit des obligations et des suretés
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Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019Droit des obligations et des suretés
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Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019Droit des obligations et des suretés
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Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019Droit des obligations et des suretés
L’opposabilité à la caution solidaire de la substitution de la prescription t...Source : www.dalloz-actualite.fr -
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Publié le : 12/02/2019 12 février févr. 02 2019Droit des obligations et des suretés
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Violation du pacte de préférence : le bénéficiaire a droit à la réparation de son préjudice
Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019Droit des obligations et des suretés
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