Annulation d’un événement pour cause de force majeure : quelle restitution pour l’exposant ?
Publié le :
11/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière contractuelle, lorsqu'un événement de force majeure empêche définitivement l'exécution d'un contrat, celui-ci est résolu de plein droit, libérant ainsi les parties de leurs obligations respectives. En conséquence, si les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat, elles doivent être restituées intégralement (articles 1218 et 1229 du Code civil)... Lire la suite
Historique
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Vice caché et reconnaissance du vendeur : effet interruptif de prescription confirmé
Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
En application des articles 1648 et 2232 du Code civil, l’action en garantie...Source : www.lemag-juridique.com -
Une convention de trésorerie n'entraîne pas le transfert d'une obligation de paiement !
Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Une convention de trésorerie ne peut être assimilée à une transmission d’obli...Source : www.lemag-juridique.com -
Point sur l’exécution forcée en nature
Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Notion et distinction avec l’exécution par équivalent – L’exécution forcée en...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Annulation d’un événement pour cause de force majeure : quelle restitution pour l’exposant ?
Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
En matière contractuelle, lorsqu'un événement de force majeure empêche défini...Source : www.lemag-juridique.com
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Une association peut-elle être soumise aux règles du droit de la consommation ?
Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025Droit des obligations et des suretés
Lorsqu’une personne physique se porte caution pour une dette contractée enver...Source : www.lemag-juridique.com -
Cautionnement et créancier professionnel : la Cour de cassation clarifie la notion
Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Le cautionnement est un engagement par lequel une personne physique garantit...Source : www.lemag-juridique.com -
Garantie des charges non déclarées : une clause de non-recours suffit-elle à exonérer le vendeur ?
Publié le : 25/02/2025 25 février févr. 02 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
La garantie des charges non déclarées repose sur l’obligation du vendeur d’as...Source : www.lemag-juridique.com -
Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !
Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
L’action paulienne prévue à l’article 1341-2 du Code civil permet de rendre i...Source : www.lemag-juridique.com -
Le manquement de l’hébergeur à son obligation contractuelle de surveillance justifie la résiliation du contrat
Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numériqu...Source : www.lemag-juridique.com -
Commandement valant saisie immobilière et opposabilité des baux à l’adjudicataire : que dit la loi ?
Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Selon l’article R.321-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le comman...Source : www.lemag-juridique.com