Annulation du contrat de vente et restitutions de plein droit de la chose et de son prix
Publié le :
06/02/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comDans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 24 janvier 2024, à la suite de l’acquisition de panneaux photovoltaïques, les acquéreurs assignent le vendeur en annulation du contrat en arguant l’irrégularité du bon de commande... Lire la suite
Historique
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En l’absence de contestation de son existence, le pacte d’associé non daté demeure valable
Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’un pacte d’associé, comme tout ac...Source : www.lemag-juridique.com -
L’opposabilité du contrat aux tiers
Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
L’opposabilité du contrat oblige les tiers à respecter la situation juridique...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Surendettement des particuliers : même provisoire, l'hypothèque judiciaire est nulle
Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Un couple prend, sur autorisation d’un juge de l’exécution, une inscription h...Source : www.actu-juridique.fr -
Engagement de la responsabilité des fournisseurs d’accès à un service de communications électroniques : quid du délai de prescription ?
Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Selon les articles 14 alinéas 1 et 2, et 15 I de la loi n°2004-575 du 21 juin...Source : www.lemag-juridique.com -
Analyse de la proportionnalité de la caution : rejet d’éléments postérieurs à l’engagement
Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Si l’article L 341-4 du Code de la consommation, abrogé depuis l’ordonnance d...Source : www.lemag-juridique.com -
Tout comprendre au prêt hypothécaire
Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
D’après la Banque de France, 96,8 % des prêts immobiliers bénéficient d’une g...Source : edito.seloger.com -
Défaut d’étanchéité de la toiture et dégradation du bâtiment voisin : qu’advient-il de la responsabilité du propriétaire de l’immeuble ?
Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Selon l’article 1244 du Code civil, le propriétaire d’un bâtiment est respons...Source : www.lemag-juridique.com -
Garantie des vices cachés : quid de la revente par un professionnel d’un bien usagé ?
Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Le vendeur d’un bien est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés....Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
La convention d’occupation précaire n’est pas un bail
Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Une convention d’occupation précaire n’étant pas un bail, le propriétaire du...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Annulation du contrat de vente et restitutions de plein droit de la chose et de son prix
Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 24 janvier 2024, à...Source : www.lemag-juridique.com