Surendettement des particuliers : même provisoire, l'hypothèque judiciaire est nulle
Publié le :
12/04/2024
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Source : www.actu-juridique.frUn couple prend, sur autorisation d’un juge de l’exécution, une inscription hypothécaire provisoire sur le bien immobilier appartenant à des particuliers admis quelques semaines plus tôt au traitement de leur situation financière par une commission de surendettement... Lire la suite
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Qu'est-ce qu'une hypothèque ? Avantages et inconvénients
Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
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Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
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Analyse de la proportionnalité de la caution : rejet d’éléments postérieurs à l’engagement
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Tout comprendre au prêt hypothécaire
Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
D’après la Banque de France, 96,8 % des prêts immobiliers bénéficient d’une g...Source : edito.seloger.com -
Cautionnement et obligation de mention précise de la durée de l’engagement
Publié le : 15/12/2023 15 décembre déc. 12 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
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