Un produit peut-il être défectueux en l’absence de certitude sur la nature du défaut ?
Publié le :
16/07/2019
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Source : actu.dalloz-etudiant.frEngage sa responsabilité du fait des produits défectueux le producteur d’une chaudière à l’origine d’un incendie sur le simple fait que le foyer de l’incendie avait trouvé naissance dans une zone localisée de la chaudière, en l’absence de certitude sur la cause réelle de l’incendie... Lire la suite
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Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019Droit des obligations et des suretés
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Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019Droit des obligations et des suretés
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Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Droit des obligations et des suretés
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Contrat de VEFA et clause suspensive du délai de livraison
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