Réparation de la perte de chance : une question d’attitude
Publié le :
26/05/2020
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLe notaire qui s’est abstenu d’informer et de conseiller son client en vue de la régularisation d’une promesse unilatérale de vente immobilière n’engage cependant pas sa responsabilité lorsque l’échec de la vente est en fait imputable à l’attitude de son client, le promettant qui, ayant lui-même provoqué le dommage qu’il subit, ne peut en conséquence en demander réparation... Lire la suite
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Responsabilité contractuelle : réparation du préjudice prévisible
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La garantie des vices cachés n'est pas exclue par la connaissance du risque de casse de la chose
Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020Droit des obligations et des suretés
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Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020Droit des obligations et des suretés
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