Procédures collectives et prescription de l'action en paiement contre la caution
Publié le :
19/02/2019
19
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2019
Source : www.dalloz-actualite.frL’opposabilité à la caution solidaire de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale ayant pu se produire, en l’état du droit antérieur à la loi du 17 juin 2008, à la suite de la décision d’admission de la créance garantie au passif du débiteur principal n’a pas pour effet de... Lire la suite
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Droit de rétention sur un immeuble et procédure de liquidation judiciaire
Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019Droit des obligations et des suretés
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Publié le : 26/02/2019 26 février févr. 02 2019Droit des obligations et des suretés
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Contrats spéciaux : liberté d'association d'un franchiseur et manquement à l'obligation de bonne foi
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Violation du pacte de préférence : le bénéficiaire a droit à la réparation de son préjudice
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Le pacte de préférence implique l’obligation, pour le promettant, de donner p...Source : www.dalloz-actualite.fr