Les sanctions de l’inexécution prévues par le contrat exclusives de celles de droit commun ?

Historique

• Droit de rétention sur un immeuble et procédure de liquidation judiciaire
  Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019
  Droit des obligations et des suretés
  
  Le droit de rétention sur un immeuble, qui peut s’exercer par l’entremise d’u...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Les sanctions de l’inexécution prévues par le contrat exclusives de celles de droit commun ?
  Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019
  Droit des obligations et des suretés
  
  Attendu, selon l’arrêt attaqué (Dijon, 24 octobre 2017), que la société Icade...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Cautionnement et engagement disproportionné
  Publié le : 26/02/2019 26 février févr. 02 2019
  Droit des obligations et des suretés
  
  Le montant réclamé à une caution peut être « disproportionné à ses biens et r...
  Source : www.cbanque.com
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• Procédures collectives et prescription de l'action en paiement contre la caution
  Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019
  Droit des obligations et des suretés
  
  L’opposabilité à la caution solidaire de la substitution de la prescription t...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Contrats spéciaux : liberté d'association d'un franchiseur et manquement à l'obligation de bonne foi
  Publié le : 12/02/2019 12 février févr. 02 2019
  Droit des obligations et des suretés
  
  Le fait pour un franchisé de créer une association de défense des franchisés...
  Source : www.efl.fr
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• Violation du pacte de préférence : le bénéficiaire a droit à la réparation de son préjudice
  Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019
  Droit des obligations et des suretés
  
  Le pacte de préférence implique l’obligation, pour le promettant, de donner p...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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