La prescription d’une action en responsabilité ne court qu’à compter de la réalisation du dommage
Publié le :
06/10/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frLe délai de prescription d’une action en responsabilité extracontractuelle ne court pas tant que le dommage n’est que latent ; pour établir le dies a quo, il faut nécessairement attendre que le dommage se manifeste... Lire la suite
Historique
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Le cautionnement confronté à la Convention européenne des droits de l’homme
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Le bénéfice de subrogation, un moyen de défense efficace pour la caution
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Deux sûretés valent mieux qu’une ? À condition d’être vigilant
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Exécuter un contrat après avoir exercé un droit de rétractation peut neutraliser ce droit
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Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020Droit des obligations et des suretés
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Un commerçant vendant son fonds qualifié de créancier professionnel envers la caution
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Force majeure : le retour inattendu du critère d’extériorité
Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020Droit des obligations et des suretés
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