L'épidémie de Covid-19 tenue pour un cas de force majeure en référé
Publié le :
08/09/2020
08
septembre
sept.
09
2020
Source : www.efl.frStatuant en référé, une cour d'appel juge justifiée la suspension d'un contrat d'achat d'énergie fondée sur l'épidémie et les mesures prises en conséquence : ils constituaient un cas de force majeure par application du contrat le définissant comme un événement rendant impossible l'exécution des obligations des parties dans des conditions économiques raisonnables... Lire la suite
Historique
-
Un commerçant vendant son fonds qualifié de créancier professionnel envers la caution
Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020Droit des obligations et des suretésLe commerçant qui consent un crédit-vendeur à l'acquéreur de son fonds de com...Source : www.efl.fr
-
Force majeure : le retour inattendu du critère d’extériorité
Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020Droit des obligations et des suretésFaute d’extériorité, ne constitue pas un cas de force majeure pour celle qui...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
L'épidémie de Covid-19 tenue pour un cas de force majeure en référé
Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020Droit des obligations et des suretésStatuant en référé, une cour d'appel juge justifiée la suspension d'un contra...Source : www.efl.fr
-
Le gel des avoirs bancaires ne constitue pas un cas de force majeure
Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020Droit des obligations et des suretésNe constitue pas un cas de force majeure pour celle qui le subit, faute d’ext...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Faculté de rétractation et poursuite de l’exécution contractuelle
Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020Droit des obligations et des suretésLorsque les parties concluent un contrat en prévoyant une faculté de rétracta...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Sur les motifs d’un revirement limité de jurisprudence en matière contractuelle
Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020Droit des obligations et des suretésPar sa décision du 27 mai 2020, le Conseil d’État opère un remarquable revire...Source : www.actu-juridique.fr
-
Le rappel de produits par un fabricant ne suffit pas à prouver l'existence d'un vice caché
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020Droit des obligations et des suretésUn constructeur de motos organise auprès des acheteurs une campagne de rappel...Source : www.efl.fr
-
Précisions sur l’action en indemnisation des vices cachés en cas de conservation de la chose sans restitution du prix de vente
Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020Droit des obligations et des suretésDans un arrêt en date du 30 janvier 2020 (Cass. 3e civ., 30 janv. 2020, n° 19...Source : www.actu-juridique.fr
-
La loi protège désormais les bruits de la campagne
Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020Droit des obligations et des suretésBonne nouvelle pour les ruraux, dans la bataille qui les oppose aux "néo-rura...Source : france3-regions.francetvinfo.fr
-
Le projet de donation d’un terrain n’est ni un titre de propriété ni une promesse de vente
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Droit des obligations et des suretésUne personne conclut un contrat de construction de maison individuelle avec f...Source : www.labase-lextenso.fr