Crédit-bail publié et cautionnement : sans demande de restitution du bien loué par le créancier, la caution est déchargée !
Publié le :
08/12/2023
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2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frL’absence de demande de restitution d’un bien objet d’un crédit-bail publié constitue une faute de la part du créancier impayé privant la caution de la subrogation dans un droit qui aurait pu lui profiter, ce qui justifie la décharge de celle-ci... Lire la suite
Historique
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Garantie légale des vices cachés : le délai butoir de 20 ans ne s’applique pas à l’action récursoire
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La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur, à la suite d’une ven...Source : www.lemag-juridique.com -
La responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application de la responsabilité pour faute
Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La faute reprochée au fabricant d’un médicament, tirée d'un manquement à son...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Cautionnement et obligation de mention précise de la durée de l’engagement
Publié le : 15/12/2023 15 décembre déc. 12 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
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Erreur fautive de diagnostic prénatal et naissance d’un enfant handicapé : le chiffrage du préjudice selon la Cour européenne des droits de l’homme
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Par un arrêt du 2 novembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme se...Source : www.editions-legislatives.fr -
Crédit-bail publié et cautionnement : sans demande de restitution du bien loué par le créancier, la caution est déchargée !
Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
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Résolution de la vente et remise de la chose : pas de garantie pour le vendeur lorsque la restitution du bien ne constitue pas un préjudice indemnisable
Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Par une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fo...Source : www.lemag-juridique.com -
Vices cachés : le vendeur qui se comporte comme un constructeur ne peut éluder sa garantie !
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Rappel de l’opposabilité aux tiers de la renonciation à un droit contenue dans une transaction
Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Si l'effet relatif des contrats interdit aux tiers de se prévaloir de l'autor...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Résolution par voie de notification : nouveau cas de dispense de la mise en demeure du débiteur
Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Par un arrêt de principe rendu le 18 octobre 2023, la chambre commerciale ajo...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
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En matière de saisie immobilière, la Cour de cassation considère que l'effet...Source : www.lemag-juridique.com