À propos du degré de subsidiarité du cautionnement
Publié le :
16/06/2020
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Source : www.actu-juridique.frS’il est juste de dire que le cautionnement a un caractère subsidiaire au regard de la définition de la subsidiarité, ce n’est en revanche que par exception ou consentement en ce sens de la part du créancier que celle-ci s’exprime pour ce dernier sous la forme d’un ordre à respecter pour obtenir le paiement des créances garanties... Lire la suite
Historique
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L'épidémie de Covid-19 tenue pour un cas de force majeure en référé
Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020Droit des obligations et des suretés
Statuant en référé, une cour d'appel juge justifiée la suspension d'un contra...Source : www.efl.fr -
Le gel des avoirs bancaires ne constitue pas un cas de force majeure
Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020Droit des obligations et des suretés
Ne constitue pas un cas de force majeure pour celle qui le subit, faute d’ext...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Faculté de rétractation et poursuite de l’exécution contractuelle
Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020Droit des obligations et des suretés
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Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020Droit des obligations et des suretés
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Le rappel de produits par un fabricant ne suffit pas à prouver l'existence d'un vice caché
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Précisions sur l’action en indemnisation des vices cachés en cas de conservation de la chose sans restitution du prix de vente
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Dans un arrêt en date du 30 janvier 2020 (Cass. 3e civ., 30 janv. 2020, n° 19...Source : www.actu-juridique.fr -
La loi protège désormais les bruits de la campagne
Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020Droit des obligations et des suretés
Bonne nouvelle pour les ruraux, dans la bataille qui les oppose aux "néo-rura...Source : france3-regions.francetvinfo.fr -
Le projet de donation d’un terrain n’est ni un titre de propriété ni une promesse de vente
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Droit des obligations et des suretés
Une personne conclut un contrat de construction de maison individuelle avec f...Source : www.labase-lextenso.fr -
Interruption et suspension de la prescription : tout le monde ne peut pas en profiter
Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020Droit des obligations et des suretés
Dans un arrêt du 19 mars 2020, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
À propos du degré de subsidiarité du cautionnement
Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020Droit des obligations et des suretés
S’il est juste de dire que le cautionnement a un caractère subsidiaire au reg...Source : www.actu-juridique.fr