Vente parfaite et intentions frauduleuses

Historique

• Modification du registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes
  Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  
  Le décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Modification du registre des sûretés mobilières : un nouveau décret est publié
  Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  
  Le décret n° 2023-369 complétant et modifiant les dispositions relatives au r...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réparation et conservation du véhicule : le contrat de dépôt est l’accessoire du contrat principal d’entreprise
  Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  Un artisan taxi avait acquis auprès d’un garagiste un véhicule d’occasion bén...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Nullité de la sûreté consentie par une société en contrariété avec son intérêt social
  Publié le : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  
  N’est pas valide la sûreté réelle accordée par une société civile immobilière...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Caution solidaire dans le bail commercial : tout savoir
  Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023
  Droit des obligations et des suretés
  
  Le cautionnement est un contrat par lequel une personne (la caution) s'engage...
  Source : www.juritravail.com
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• L’assistance tierce personne ne saurait être refusée dès lors qu’elle est constatée
  Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Saisie d’une demande d’indemnisation d’un besoin d'assistance par tierce pers...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Indemnisation des victimes d’infractions : les dommages matériels sont-ils réparables ?
  Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  La genèse du présent litige s’inscrit dans le cadre de l’assassinat d’un homm...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Recours de la caution absente à la procédure de surendettement
  Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  
  Un couple de particuliers ayant souscrit à un prêt cautionné par une société,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Précision de la mention manuscrite de la caution
  Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  
  Une société ayant cessé de régler les échéances du prêt qu’elle lui avait con...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Vente parfaite et intentions frauduleuses
  Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
  Droit des obligations et des suretés
  
  Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 29 mars 2023, un homme av...
  Source : www.lemag-juridique.com
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