L’affectation de biens immobiliers en garantie de la dette d’autrui est soumise à la prescription trentenaire
Publié le :
30/11/2021
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2021
Source : www.actu-juridique.frDans la mesure où K. et N. M. s’étaient rendus cautions « simplement hypothécaires » de l’emprunteur, il en résulte que l’affectation de leurs biens en garantie de la dette d’autrui avait la nature d’une sûreté réelle immobilière soumise à la prescription trentenaire... Lire la suite
Historique
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