Cession de créance et résolution de l’opération à l’origine de la créance
Publié le :
25/06/2019
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Source : www.gazette-du-palais.frUne banque assigne une société en paiement de créances résultant de factures qui lui ont été cédées dans les conditions prévues à l’article L. 313-23 du code monétaire et financier. La société demande la résolution de la vente et, en conséquence le rejet de la demande de la banque... Lire la suite
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Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Droit des obligations et des suretés
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Contrat de VEFA et clause suspensive du délai de livraison
Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019Droit des obligations et des suretés
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Cautionnement non daté : sa validité reste inchangée
Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019Droit des obligations et des suretés
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Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019Droit des obligations et des suretés
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