Un commerçant vendant son fonds qualifié de créancier professionnel envers la caution

Historique

• Le cautionnement confronté à la Convention européenne des droits de l’homme
  Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020
  Droit des obligations et des suretés
  
  La sanction de la nullité du cautionnement dont la mention manuscrite n’est p...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Compensation judiciaire : rôle de la connexité des dettes
  Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020
  Droit des obligations et des suretés
  
  Les juges du fond qui relèvent que les conditions de la compensation légale e...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Le bénéfice de subrogation, un moyen de défense efficace pour la caution
  Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020
  Droit des obligations et des suretés
  
  Le créancier, nanti sur parts sociales, commet une faute permettant à la caut...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Deux sûretés valent mieux qu’une ? À condition d’être vigilant
  Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020
  Droit des obligations et des suretés
  
  Après avoir relevé que l’absorption de la société a eu pour effet de réduire...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Caution : rare illustration de la déchéance de son droit à remboursement
  Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
  Droit des obligations et des suretés
  
  La caution qui n’a pas averti les emprunteurs de la demande du créancier en p...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• De l’effet déclaratif du jugement et de l’utilisation du quasi-contrat
  Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020
  Droit des obligations et des suretés
  
  L’établissement d’une paternité en remplacement d’une précédente conduit à de...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Exécuter un contrat après avoir exercé un droit de rétractation peut neutraliser ce droit
  Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020
  Droit des obligations et des suretés
  
  En poursuivant l’exécution du contrat après avoir exercé son droit de rétract...
  Source : www.efl.fr
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• La prescription d’une action en responsabilité ne court qu’à compter de la réalisation du dommage
  Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020
  Droit des obligations et des suretés
  
  Le délai de prescription d’une action en responsabilité extracontractuelle ne...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Un commerçant vendant son fonds qualifié de créancier professionnel envers la caution
  Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020
  Droit des obligations et des suretés
  
  Le commerçant qui consent un crédit-vendeur à l'acquéreur de son fonds de com...
  Source : www.efl.fr
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• Force majeure : le retour inattendu du critère d’extériorité
  Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020
  Droit des obligations et des suretés
  
  Faute d’extériorité, ne constitue pas un cas de force majeure pour celle qui...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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