Refus de la force majeure « financière » : la Cour de cassation persiste et signe !
Publié le :
18/07/2023
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2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frLe débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure. Il en résulte que l'impossibilité d'exercer une activité du fait des mesures gouvernementales prises pour lutter contre la propagation du virus covid-19 ne peut exonérer un locataire à bail commercial du paiement des loyers... Lire la suite
Historique
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Promesse d'achat : la clause spéciale sur la forme de la levée d'option déroge à une clause générale
Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
La clause spéciale d’une promesse d’achat d’actions prévoyant que la levée d'...Source : www.efl.fr -
Mauvaise exécution d’un contrat assorti d’une condition suspensive : le défaut s’apprécie à la date de résiliation du contrat
Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Par un contrat conclu le 24 octobre 2017, un maître d’ouvrage a confié à une...Source : www.lemag-juridique.com -
Du délai en matière de vices cachés
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
En matière de vente, les articles 1641 et suivants du Code civil font peser s...Source : www.lemag-juridique.com -
Vices cachés : présomption irréfragable de responsabilité du vendeur professionnel
Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Soutenant que le moteur du tracteur qu’elle a acquis était affecté d’un vice...Source : www.actu-juridique.fr -
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Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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L’existence d’une vente peut être écartée même si le vendeur a accepté l’offre de l’acquéreur
Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Lorsqu’une offre d’achat d'un bien à un prix déterminé prévoit que, en cas d'...Source : www.efl.fr -
Contrat mixte : choix et enjeux d’une qualification unitaire
Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Réparation et conservation du véhicule : le contrat de dépôt est l’accessoire du contrat principal d’entreprise
Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Un artisan taxi avait acquis auprès d’un garagiste un véhicule d’occasion bén...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Location de matériel : une indemnité de résiliation qualifiée de clause pénale
Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Est une clause pénale, et peut donc être réduite par le juge, la clause d’un...Source : www.efl.fr