L’existence d’une vente peut être écartée même si le vendeur a accepté l’offre de l’acquéreur
Publié le :
11/07/2023
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Source : www.efl.frLorsqu’une offre d’achat d'un bien à un prix déterminé prévoit que, en cas d'acceptation, un acte sera signé pour préciser les modalités de la vente, l’acceptation de cette offre par le propriétaire ne suffit pas à rendre la vente parfaite... Lire la suite
Historique
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Promesse d'achat : la clause spéciale sur la forme de la levée d'option déroge à une clause générale
Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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Mauvaise exécution d’un contrat assorti d’une condition suspensive : le défaut s’apprécie à la date de résiliation du contrat
Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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Du délai en matière de vices cachés
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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Le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne pe...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
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Contrat mixte : choix et enjeux d’une qualification unitaire
Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Réparation et conservation du véhicule : le contrat de dépôt est l’accessoire du contrat principal d’entreprise
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Un artisan taxi avait acquis auprès d’un garagiste un véhicule d’occasion bén...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Location de matériel : une indemnité de résiliation qualifiée de clause pénale
Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Est une clause pénale, et peut donc être réduite par le juge, la clause d’un...Source : www.efl.fr