Précisions sur l’indemnisation des victimes d’infraction

Historique

• Fixation unilatérale du prix : inapplication de l’article 1165 aux prestations de l’expert-comptable
  Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  Consacrant la fixation unilatérale du prix des contrats de prestation de serv...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Déduction du préjudice des enfants dans le calcul du préjudice économique du conjoint survivant
  Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prescription de la publicité judiciaire définitive : le juge ne doit pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis
  Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023
  Droit des obligations et des suretés
  
  Par un arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse à l’inter...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Promesse d'achat : la clause spéciale sur la forme de la levée d'option déroge à une clause générale
  Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  La clause spéciale d’une promesse d’achat d’actions prévoyant que la levée d'...
  Source : www.efl.fr
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• L’indemnisation pour perte de gains professionnels est due si la victime recherchait activement un emploi
  Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023
  Droit des obligations et des suretés
  
  Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que la répar...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Précisions sur l’indemnisation des victimes d’infraction
  Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le carac...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mauvaise exécution d’un contrat assorti d’une condition suspensive : le défaut s’apprécie à la date de résiliation du contrat
  Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  Par un contrat conclu le 24 octobre 2017, un maître d’ouvrage a confié à une...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cautionnement disproportionné : étendue des vérifications par le créancier professionnel
  Publié le : 08/09/2023 08 septembre sept. 09 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  
  En matière de cautionnement conclu par une personne physique auprès d’un créa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Du délai en matière de vices cachés
  Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  En matière de vente, les articles 1641 et suivants du Code civil font peser s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Point de départ de l’action en responsabilité du fabriquant de vaccins
  Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Éprouvant différents troubles imputés par elle à une myofasciite à macrophage...
  Source : www.actu-juridique.fr
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