Caractère averti de la caution dirigeante de la société emprunteuse : illustration
Publié le :
20/12/2022
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2022
Source : www.efl.frEst averti, et ne peut donc pas reprocher à la banque lui ayant fait souscrire un cautionnement un manquement à son devoir de mise en garde, le dirigeant de la société emprunteuse qui, par sa formation, son expérience professionnelle et ses compétences, est apte à évaluer les risques propres à la garantie... Lire la suite
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Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022Droit des obligations et des suretés
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Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022Droit des obligations et des suretés
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Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Droit des obligations et des suretés
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