Absence de la mention en chiffre de la somme relative à la reconnaissance de dette
Publié le :
20/08/2019
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2019
Source : www.actualitesdudroit.frL’acte par lequel une personne s’engage unilatéralement envers une autre à lui payer une somme d’argent ne comportant que la mention manuscrite en lettres, et non en chiffres et en lettres de la somme due, comme l’exige l’article 1326 ancien du Code civil... Lire la suite
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Un produit peut-il être défectueux en l’absence de certitude sur la nature du défaut ?
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Droit des obligations et des suretés
Engage sa responsabilité du fait des produits défectueux le producteur d’une...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Contrat de VEFA et clause suspensive du délai de livraison
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Cautionnement non daté : sa validité reste inchangée
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Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019Droit des obligations et des suretés
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